| Changement |
Conditions qui s'appliquent |
Exigences spéciales |
| Un nouveau fonds de revenu viager (" nouveau FRV ") a été créé. |
- Pour établir un nouveau FRV, vous devez transférer des fonds
provenant d'un CRI ontarien (si votre âge le permet), d'un ancien
fonds de revenu viager ontarien (" ancien FRV ") ou d'un fonds de
revenu de retraite immobilisé (" FRRI ") ontarien.
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Pour convertir un CRI en nouveau FRV, vous devez avoir atteint l'âge auquel vous auriez été admissible à des prestations de retraite du régime duquel proviennent les fonds du CRI ou avoir atteint l'âge de 55 ans, soit le plus élevé des deux âges. |
| Les anciens FRV et FRRI ne sont plus offerts aux nouveaux clients. |
- Les titulaires d'anciens FRV et de FRRI peuvent transférer des
fonds dans ces régimes jusqu'au 31 décembre 2008. À partir du 1er
janvier 2009, il sera impossible d'ajouter des fonds aux anciens
FRV ou aux FRRI existants.
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S. o. |
| 25 % de l'argent transféré dans un nouveau FRV peut être retiré. |
- Vous
devez demander le déblocage pendant les 60 jours suivant la date
du transfert des fonds au nouveau FRV.
- Les
fonds débloqués peuvent être encaissés en espèces (après déduction
des impôts applicables) ou transférés à l’abri de l’impôt dans un
REER ou un FEER non immobilisé.
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Vous devez remplir la Formule 5.1. |
| L'obligation de convertir un FRV en rente viagère à l'âge de 80 ans a été éliminée. |
- S'applique aux anciens FRV et aux nouveaux FRV.
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S. o. |
| Transfert de fonds au REER ou au FERR d'un survivant. |
- Les conjoints survivants des titulaires de tous les régimes
immobilisés ontariens pourront transférer tous les fonds du régime
du défunt à un REER ou à un FERR, dans les circonstances
autorisées par la Loi de l'impôt sur le revenu.
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S. o. |
| Une part des fonds des régimes immobilisés de l'Ontario peut être débloquée et transférée dans un REER ou dans un FERR, ou retirée en espèces (après déduction des impôts applicables). |
- Le titulaire d'un régime immobilisé de
l'Ontario qui a plus de 55 ans et qui détient moins de 40 pour
cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension dans
tous ses comptes immobilisés pourra transférer la totalité du
montant directement à son propre REER ou FERR, ou toucher une
somme forfaitaire (déduction faite des impôts applicables). Pour
2008, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est de
44 900 $.
- Vous devez débloquer et retirer ou
transférer la totalité des fonds de votre compte.
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Vous devez remplir les sections applicables de la Formule 5.1. |
| Les fonds des régimes immobilisés de l'Ontario peuvent être débloqués et retirés après deux années de non résidence. |
- Le titulaire d'un régime immobilisé de l'Ontario qui n'est pas
résident du Canada, selon la décision de l'Agence du revenu du
Canada aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, peut
demander, deux ans après son départ du Canada, de retirer la
totalité de l'actif du compte (sous réserve des déductions d'impôt
applicables).
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Vous devez remplir les sections applicables de la Formule 5.1. |
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