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FAQ sur le REEI
En quoi consiste le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)?
Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) est un régime d’épargne conçu pour aider les parents et les proches à économiser pour assurer la sécurité financière à long terme d’une personne vivant avec une déficience grave ou prolongée et admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
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Qui peut ouvrir un REEI?
Bénéficiaire mineur (âgé de moins de 18 ans dans la plupart des provinces)
- Les parents légaux ou le tuteur et l’organisme légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire mineur peuvent établir un régime et en demeurer titulaires lorsqu’il atteint l’âge adulte.
- Le bénéficiaire peut devenir cotitulaire du régime à son 18e anniversaire.
Bénéficiaire majeur (âgé de 18 ans ou plus dans la plupart des provinces)
- Si le bénéficiaire est légalement apte à gérer des biens, il doit alors être le titulaire du régime.
- Si le bénéficiaire n’est pas légalement apte à gérer des biens, le titulaire du régime doit être le représentant légal du bénéficiaire ou le curateur public et le fiduciaire.
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Le REEI peut-il avoir plus d’un titulaire de compte?
Oui. Les parents légaux du bénéficiaire peuvent tous deux être les titulaires de compte en vertu du régime. En outre, les parents et le bénéficiaire peuvent aussi être cotitulaires en vertu du régime lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité.
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Le titulaire de compte doit-il être un résident du Canada?
Non. Il n’est pas nécessaire que le titulaire de compte soit un résident du Canada, dans la mesure où le bénéficiaire était résident du Canada lorsque le régime a été établi et chaque fois qu’une cotisation y a été versée.
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Est-il possible de modifier le titulaire de compte d’un REEI?
Oui. Le titulaire du régime peut changer pendant la durée de ce dernier. Supposons, par exemple, que la mère du bénéficiaire établit le régime et en est la titulaire; à son décès, le bénéficiaire ou son tuteur légal subséquent peuvent devenir titulaires du régime. De plus, si le titulaire du régime (autre qu’un parent légal) cesse d’être un titulaire admissible, il doit être remplacé par une autre personne admissible.
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Qui peut être nommé bénéficiaire d’un REEI?
Tout résident du Canada qui possède un numéro d’assurance sociale, a moins de 60 ans et est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées peut être nommé bénéficiaire d’un REEI.
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Puis-je désigner plus d’un bénéficiaire pour le REEI?
Non. Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire par régime.
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Qui peut cotiser à un REEI?
N’importe qui peut cotiser à un REEI, à condition d’avoir reçu l’autorisation écrite du titulaire de compte.
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Puis-je établir plus d’un REEI par bénéficiaire?
Non. Un bénéficiaire ne peut pas avoir plus d’un REEI.
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Combien puis-je cotiser à un REEI?
Vous pouvez cotiser jusqu’à 200 000 $ par bénéficiaire pendant la durée du REEI. Il n’y a aucune limite annuelle aux cotisations.
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Pendant combien de temps puis-je cotiser à un REEI?
Les cotisations peuvent être versées au régime jusqu’à la date la plus proche:
- du 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans;
- du moment où les cotisations au régime totalisent 200 000 $;
- du moment où le bénéficiaire cesse d’être admissible au CIPH;
- du moment où le bénéficiaire n’a plus le statut de résident canadien aux fins de l’impôt;
- du décès du bénéficiaire.
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Les cotisations sont-elles déductibles aux fins de l’impôt?
Les cotisations ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt, mais les gains ou les revenus de placement s’accumulent en report d’impôt tant qu’ils demeurent dans le régime.
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Le REEI offre-t-il des subventions ou des bons?
Oui. Pour encourager l’épargne à long terme dans le cadre d’un REEI, le gouvernement du Canada a créé la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).
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Le REEI offre-t-il des subventions ou des bons?
Oui. Pour encourager l’épargne à long terme dans le cadre d’un REEI, le gouvernement du Canada a créé la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI).
Quels types de retraits peuvent être faits d’un REEI?
Il existe deux types de retraits, appelés paiements:
- les paiements viagers pour invalidité (PVI);
- les paiements d’aide à l’invalidité (PAI).
Au moment du paiement d’un REEI, le montant total des subventions et des bons reçus au cours des dix années précédentes doit être remboursé au gouvernement. Ce montant est appelé le « montant de retenue ».
Paiements viagers pour invalidité (PVI)
- Les PVI sont des versements annuels récurrents qui, une fois qu’ils débutent, doivent se poursuivre jusqu’au décès du bénéficiaire ou jusqu’à la résiliation du REEI.
- Ils peuvent débuter à tout âge, mais doivent commencer au plus tard à la fin de l’année où le bénéficiaire atteint 60 ans.
- Le montant annuel maximal du PVI est déterminé par une formule prévue par la loi qui prend en compte l’espérance de vie du bénéficiaire et la juste valeur marchande du régime.
- Les PVI sont constitués des cotisations, des revenus, des subventions et des bons.
- Ils peuvent servir à régler des dépenses attribuables à l’invalidité ainsi que d’autres dépenses.
- Seul le bénéficiaire peut recevoir les paiements du REEI.
- Les PVI sont assujettis à la règle de 10 ans, selon laquelle le montant total des subventions et des bons reçus au cours des 10 années précédentes doit être remboursé au gouvernement.
Paiements d’aide à l’invalidité (PAI)
- Les PAI sont des montants forfaitaires qui sont versés au bénéficiaire ou à la succession de celui-ci.
- Le solde du REEI doit être suffisant pour couvrir le montant de retenue (c’est-à-dire le montant total des subventions et des bons reçus au cours des dix dernières années).
- Le bénéficiaire peut demander un PAI à partir de l’âge de 27 ans, à condition que le montant total des subventions et des bons octroyés par le gouvernement soit supérieur à toutes les cotisations du titulaire au début de l’année civile.
- Les PAI sont constitués des cotisations, des revenus, des subventions et des bons.
- Ils peuvent servir à régler des dépenses attribuables à l’invalidité ainsi que d’autres dépenses.
- Seul le bénéficiaire peut recevoir les paiements du REEI.
- Les PAI sont assujettis à la règle de 10 ans, selon laquelle le montant total des subventions et des bons reçus au cours des 10 années précédentes doit être remboursé au gouvernement.
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Qui paie l’impôt sur les paiements d’un REEI?
Les retraits ne peuvent être versés qu’au bénéficiaire; en conséquence, ils sont imposables pour celui-ci ou pour sa succession, advenant son décès.
Chaque dollar retiré du régime est considéré être constitué des trois éléments suivants:
- les cotisations du titulaire du régime;
- les revenus de placement;
- les subventions et les bons.
Les cotisations du titulaire du régime ne sont pas imposables. Les revenus de placement, les subventions et les bons sont imposables pour le bénéficiaire.
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Le REEI a-t-il une incidence sur les autres programmes du gouvernement fédéral?
Non. Le REEI n’a aucune incidence sur les autres programmes fondés sur le revenu du gouvernement fédéral, notamment la Sécurité de la vieillesse (SV), le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada (RPC) et le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS), pour ne nommer que ceux-là.
Dans la plupart des provinces et territoires, les retraits d’un REEI n’ont pas d’incidence sur les programmes d’assistance sociaux. Nous vous conseillons toutefois de vérifier auprès des bureaux de votre gouvernement provincial.
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Un bénéficiaire peut-il perdre son admissibilité à un REEI?
Oui, s’il est réputé ne plus être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le cas échéant, le REEI doit être liquidé et le montant total des subventions et des bons reçus au cours des dix années précédant la fin de l’admissibilité au CIPH doit être remboursé au gouvernement.
Le solde restant, soit les subventions et les bons reçus il y a plus de 10 ans, les revenus de placement et les cotisations du titulaire, deviennent un actif du bénéficiaire. Le produit est alors imposable pour le bénéficiaire (après déduction des cotisations du titulaire).
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Qu’arrive-t-il si le bénéficiaire meurt?
Au décès du bénéficiaire, le montant total des subventions et des bons reçus au cours des dix années précédentes doit être remboursé au gouvernement.
Le solde restant du régime, soit les subventions et les bons reçus il y a plus de 10 ans, les revenus de placement et les cotisations du titulaire, sont transmis à la succession du bénéficiaire. Le solde du régime est distribué conformément aux dispositions du testament du bénéficiaire. Si le bénéficiaire décède sans testament, les fonds du régime seront distribués conformément aux lois provinciales en matière de succession.
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