• Un parent légal, un tuteur, un curateur ou toute autre personne autorisée par la loi à agir pour le compte du bénéficiaire peut être désigné comme titulaire de compte. Un ministère, un organisme ou un établissement public qui a la charge du bénéficiaire peut aussi être désigné comme titulaire de compte. Un bénéficiaire ayant atteint l’âge de la majorité peut également être désigné en tant que titulaire de compte.
• N’importe qui peut cotiser à un REEI. Le cotisant doit avoir reçu l’autorisation écrite du titulaire du compte.
• Toute personne de moins de 60 ans ayant le statut de résident canadien peut devenir bénéficiaire d’un REEI. Elle doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées selon les critères de l’ARC et avoir le statut de résident canadien.
• Un seul bénéficiaire est autorisé par régime. Il est interdit de désigner plusieurs bénéficiaires.
• Le REEI peut être détenu conjointement. Les parents peuvent être désignés titulaires du compte au besoin.

Remarque : Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans, les versements de la SCEI et du BCEI sont calculés en fonction de son revenu annuel net.

Le bénéficiaire est admissible à la SCEI ou au BCEI jusqu’au 31 décembre de l’année où il atteint l’âge de 49 ans.