L’impôt et les FERR

Fonctionnement d’un FERR
En vertu d’un FERR, vous décidez du revenu que vous voulez recevoir, sous réserve d’un retrait minimal prescrit par la loi. Ce montant est calculé en fonction de votre âge le 1^er janvier et est établi sous forme de pourcentage de la valeur de votre FERR au début de chaque année.

Imposition des versements FERR
Tout montant retiré d’un FERR est considéré comme un revenu imposable l’année du retrait. Les taux d’imposition varient selon les provinces.

Dans toutes les provinces, le retrait minimal prescrit par la loi n’est assujetti à aucune retenue d’impôt fédéral. Les montants excédant le minimum prescrit sont assujettis aux retenues fiscales ci-dessous:

Montant retiré excédant le minimum	Retenue d’impôt dans toutes les provinces sauf le Québec*
Jusqu’à 5 000 $	10 %
De 5 001 $ à 15 000 $	20 %
Plus de 15 000 $	30 %

*Les taux de retenue d’impôt fédéral sont de 5 %, 10 % et 15 %. Ces taux ont toutefois été majorés à 10 %, 20 % et 30 % pour tenir compte de l’impôt provincial parallèle.

Applicable aux résidents du Québec

Montant retiré excédant le minimum	Retenue d’impôt fédéral**	Retenue d’impôt provincial
De 0 $ à 5 000 $	5 %	16 %
De 5 001 $ à 15 000 $	10 %	16 %
Plus de 15 000 $	15 %	16 %

**Au Québec, une retenue d’impôt provincial additionnelle de 16 % s’applique aux retraits. Il en résulte des taux combinés de 21 %, 26 % et  31 % au lieu des 10 %, 20 % et 30 % exigibles dans les autres provinces sur les retraits supérieurs au minimum prescrit.

Exception
Aucun impôt ne s’applique aux transferts approuvés entre régimes enregistrés.

En vigueur : 1^er janvier 2005