Versements d’un FERR

Selon la réglementation canadienne, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année de votre 71^e anniversaire pour convertir votre REER en une source de revenu.

• Le retrait annuel minimal est calculé en fonction de votre âge le 1^er janvier et est établi sous forme de pourcentage de la valeur de votre FERR au début de chaque année
• Si votre conjoint est plus jeune que vous, vous pouvez utiliser son âge pour calculer le retrait annuel minimal
• Si votre conjoint est plus jeune que vous, vous recevrez des versements annuels moins élevés
• Cette situation est avantageuse si vous n’avez pas immédiatement besoin de la totalité du revenu provenant de votre FERR, puisque vous y laisserez ainsi davantage de fonds et jouirez d’un meilleur potentiel de croissance et d’une meilleure protection contre l’inflation

Le versement annuel minimal des rentiers âgés de 64 ans ou moins est calculé comme suit :

Valeur du FERR le 1er janvier de l’année en cours
90 – âge du rentier ou du conjoint* le 1er janvier

*L’âge utilisé dépend de la date de naissance choisie pour calculer le versement minimal.

Imposition des versements

• Les sommes retirées d’un FERR sont considérées comme un revenu imposable dans l’année du retrait
• Le taux d’imposition varie d’une province à l’autre
• Une retenue d’impôt s’applique en vertu de la loi fédérale à tout montant d’argent retiré d’un régime enregistré
• Le montant de la retenue d’impôt varie en fonction de celui du retrait et de votre province de résidence
• Aucune retenue fiscale ne s’applique si seul le montant minimal est retiré

Les montants excédant le minimum prescrit sont assujettis aux retenues fiscales ci-dessous :

Résidents canadiens hors Québec

Montant retiré en plus du minimum	Retenue d’impôt*
Jusqu’à 5 000 $	10 %
de 5 001 $ à 15 000 $	20 %
Plus de 15 000 $	30 %

*Les taux de retenue d’impôt fédéral sont de 5 %, 10 % et 15 %. Ces taux ont toutefois été majorés à 10 %, 20 % et 30 % pour tenir compte de l’impôt provincial parallèle.

Résidents du Québec

**Au Québec, une retenue d’impôt provincial additionnelle de 16 % s’applique aux retraits. Il en résulte des taux combinés de 21 %, 26 % et 31 % au lieu des 10 %, 20 % et 30 % exigibles dans les autres provinces sur les retraits supérieurs au minimum prescrit. Veuillez noter que si vous résidez au Québec, la retenue d’impôt provincial s’applique à la totalité du retrait (et pas seulement au montant excédant le minimum prescrit).
En vigueur : 1er janvier 2005